Au plus tard le 17 octobre 2027, puis tous les 36 mois, la Commission examine le fonctionnement de la présente directive et fait rapport au Parlement européen et au Conseil. Le rapport évalue en particulier la pertinence de la taille des entités concernées, ainsi que les secteurs, sous-secteurs et types d'activités de l'Union européenne. entitéEntité Une personne physique ou morale créée et reconnue comme telle par le droit national de son lieu d'établissement, qui peut, en agissant sous son propre nom, exercer des droits et être soumise à des obligations. Définition selon l'article 6 de la directive (UE) 2022/2555 (directive NIS2) visés aux annexes I et II pour le fonctionnement de l'économie et de la société en ce qui concerne cybersécuritéCybersécurité "cybersécurité", la cybersécurité telle que définie à l'article 2, point 1), du règlement (UE) 2019/881 ; - Définition selon l'article 6 de la directive (UE) 2022/2555 (directive NIS2) "cybersécurité" : les activités nécessaires pour protéger les réseaux et les systèmes d'information, les utilisateurs de ces systèmes et les autres personnes concernées par les cybermenaces ; - Définition selon l'article 2, point 1), du règlement (UE) 2019/881 ;. À cette fin et en vue de faire progresser la coopération stratégique et opérationnelle, la Commission tient compte des rapports du groupe de coopération et du réseau des CSIRT sur l'expérience acquise aux niveaux stratégique et opérationnel. Le rapport est accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative.
