Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des mesures nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le 17 janvier 2025, ce régime et ces mesures, ainsi que toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
