désigne un service normalement fourni contre rémunération par l'intermédiaire de réseaux de communications électroniques, qui englobe, à l'exception des services fournissant un contenu transmis par l'intermédiaire de réseaux et de services de communications électroniques ou exerçant un contrôle éditorial sur ce contenu, les types de services suivants :
(a) "service d'accès à l'internet" tel que défini à l'article 2, deuxième alinéa, point 2), du règlement (UE) 2015/2120 ;
(b) service de communications interpersonnelles ; et
(c) les services consistant entièrement ou principalement en l'acheminement de signaux, tels que les services de transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine et pour la radiodiffusion.
- Définition selon l'article 2, point (4), de la directive (UE) 2018/1972