Désigne un document qui prescrit les exigences techniques à satisfaire par un produit, un processus, un service ou un système et qui énonce un ou plusieurs des éléments suivants :
a) les caractéristiques requises d'un produit, y compris les niveaux de qualité, de performance, d'interopérabilité, de protection de l'environnement, de santé, de sécurité ou les dimensions, ainsi que les exigences applicables au produit en ce qui concerne la dénomination sous laquelle le produit est vendu, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage ou l'étiquetage et les procédures d'évaluation de la conformité ;
(b) les méthodes et procédés de production utilisés pour les produits agricoles tels que définis à l'article 38, paragraphe 1, du TFUE, les produits destinés à la consommation humaine et animale, et les produits médicinaux, ainsi que les méthodes et procédés de production relatifs à d'autres produits, lorsqu'ils ont un effet sur leurs caractéristiques ;
(c) les caractéristiques exigées d'un service, y compris les niveaux de qualité, de performance, d'interopérabilité, de protection de l'environnement, de santé ou de sécurité, et y compris les exigences applicables au prestataire en ce qui concerne les informations à mettre à disposition du destinataire, telles que spécifiées aux articles 22, paragraphes 1 à 3, de la directive 2006/123/CE ;
(d) les méthodes et les critères d’évaluation des performances des produits de construction, tels que définis au point 1 de l’article 2 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation des produits de construction, en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles ;
– Définition selon l’article 2, point 1), du règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil.