Service fiduciaire qualifié

Signifie un service fiduciaireService de confiance Désigne un service électronique normalement fourni contre rémunération qui consiste en : a) la création, la vérification et la validation de signatures électroniques, de cachets électroniques ou d'horodatages électroniques, de services d'envoi recommandé électronique et de certificats liés à ces services, ou b) la création, la vérification et la validation de certificats pour l'authentification de sites web ; ou c) la conservation de signatures électroniques, de cachets ou de certificats liés à ces services. - Définition selon l'article 3, point (16), du règlement (UE) n° 910/2014. qui satisfont aux exigences applicables définies dans le présent règlement.

- Définition selon l'article 3, point (17), du règlement (UE) n° 910/2014.