Signifie un entitéEntité Une personne physique ou morale créée et reconnue comme telle par le droit national de son lieu d'établissement, qui peut, en agissant sous son propre nom, exercer des droits et être soumise à des obligations. Définition selon l'article 6 de la directive (UE) 2022/2555 (directive NIS2) recognised as such in a Member State in accordance with national law, not including the judiciary, parliaments or central banks, which complies with the following criteria:
(a) elle est établie pour satisfaire des besoins d'intérêt général et n'a pas un caractère industriel ou commercial ;
(b) elle a la personnalité juridique ou est habilitée par la loi à agir au nom d'une autre entité dotée de la personnalité juridique ;
(c) elle est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, elle est soumise au contrôle de gestion de ces autorités ou organismes, ou elle est dotée d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance dont plus de la moitié des membres sont désignés par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public ;
(d) it has the power to address to natural or legal persons administrative or regulatory decisions affecting their rights in the cross-border movement of persons, goods, services or capital.
– Définition selon l'article 6 de la directive (UE) 2022/2555 (directive NIS2)