Signifie un prestataire de services fiduciairesPrestataire de services fiduciaires désigne une personne physique ou morale qui fournit un ou plusieurs services de confiance en tant que prestataire de services de confiance qualifié ou non qualifié - Définition selon l'article 3, point (19), du règlement (UE) n° 910/2014. qui fournit un ou plusieurs services de confiance qualifiés et à qui l'organe de surveillance a accordé le statut de personne qualifiée.
- Définition selon l'article 3, point (20), du règlement (UE) n° 910/2014.