Prestataire de services fiduciaires

Personne physique ou morale qui fournit un ou plusieurs services fiduciaires, soit en qualité de professionnelle, soit en qualité de non-professionnelleprestataire de services fiduciaires qualifiéPrestataire de services fiduciaires qualifié Un prestataire de services de confiance qui fournit un ou plusieurs services de confiance qualifiés et à qui l'organe de contrôle a accordé le statut de prestataire qualifié - Définition selon l'article 3, point (20), du règlement (UE) n° 910/2014..

– Définition selon l'article 3, point 19, du règlement (UE) n° 910/2014