Signifie un spécifications techniquesSpécifications techniques Document qui prescrit les exigences techniques auxquelles doit satisfaire un produit, un processus, un service ou un système et qui définit un ou plusieurs des éléments suivants : a) les caractéristiques requises d'un produit, y compris les niveaux de qualité, de performance, d'interopérabilité, de protection de l'environnement, de santé, de sécurité ou de dimensions, et y compris les exigences applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la terminologie, les symboles, les essais et les méthodes d'essai, l'emballage, le marquage ou l'étiquetage et les procédures d'évaluation de la conformité ; b) les méthodes et procédés de production utilisés pour les produits agricoles tels que définis à l'article 38, paragraphe 1, du TFUE, les produits destinés à l'alimentation humaine et animale et les médicaments, ainsi que les méthodes et procédés de production relatifs à d'autres produits, lorsqu'ils ont une incidence sur leurs caractéristiques ; (c) les caractéristiques requises d'un service, y compris les niveaux de qualité, de performance, d'interopérabilité, de protection de l'environnement, de santé ou de sécurité, et y compris les exigences applicables au prestataire en ce qui concerne les informations à mettre à la disposition du destinataire, telles que spécifiées à l'article 22, paragraphes 1 à 3, de la directive 2006/123/CE ; (d) les méthodes et les critères d'évaluation de la performance des produits de construction, tels que définis à l'article 2, point 1, du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction, en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles ; - Définition selon l'article 2, point 1), du règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil., adopted by a recognised standardisation body, for repeated or continuous application, with which compliance is not compulsory, and which is one of the following:
(a) ‘international standardStandard Une spécification technique, adoptée par un organisme de normalisation reconnu, pour une application répétée ou continue, dont le respect n'est pas obligatoire, et qui est l'une des suivantes : (a) "norme internationale", une norme adoptée par un organisme international de normalisation ; b) "norme européenne", une norme adoptée par un organisme européen de normalisation ; c) "norme harmonisée", une norme européenne adoptée sur la base d'une demande d'application de la législation d'harmonisation de l'Union formulée par la Commission ; d) "norme nationale", une norme adoptée par un organisme national de normalisation - Définition selon l'article 2, point 1), du règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil.’ means a standard adopted by an international standardisation body;
(b) ‘European standard’ means a standard adopted by a European standardisation organisation;
(c) ‘harmonised standard’ means a European standard adopted on the basis of a request made by the Commission for the application of Union harmonisation legislation;
(d) ‘national standard’ means a standard adopted by a national standardisation body
– Definition according Article 2, point (1), ofRegulation (EU) No 1025/2012 of the European Parliament and of the Council.