{"id":986,"date":"2024-01-29T16:47:57","date_gmt":"2024-01-29T16:47:57","guid":{"rendered":"https:\/\/nis2resources.eu\/?page_id=986"},"modified":"2024-08-10T13:11:26","modified_gmt":"2024-08-10T13:11:26","slug":"article-1","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nis2resources.eu\/fr\/directive-3\/article-1\/","title":{"rendered":"Article 1 - Objet et champ d'application"},"content":{"rendered":"
1. La pr\u00e9sente directive :<\/p>\n\n\n\n
(a) impose aux \u00c9tats membres l'obligation de prendre des mesures sp\u00e9cifiques visant \u00e0 garantir que les services essentiels au maintien des fonctions soci\u00e9tales vitales ou des activit\u00e9s \u00e9conomiques relevant de l'article 114 du TFUE sont fournis sans entrave dans le march\u00e9 int\u00e9rieur, en particulier l'obligation d'identifier les entit\u00e9s critiques et de les aider \u00e0 respecter les obligations qui leur sont impos\u00e9es ;<\/p>\n\n\n\n
(b) fixe des obligations pour les entit\u00e9s critiques afin d'am\u00e9liorer leur r\u00e9silience et leur capacit\u00e9 \u00e0 fournir les services vis\u00e9s au point a) dans le march\u00e9 int\u00e9rieur ;<\/p>\n\n\n\n
(c) \u00e9tablit des r\u00e8gles :<\/p>\n\n\n\n
(i) sur la surveillance des entit\u00e9s critiques ;<\/p>\n\n\n\n
(ii) sur l'ex\u00e9cution ;<\/p>\n\n\n\n
(iii) pour l'identification des entit\u00e9s critiques d'importance europ\u00e9enne particuli\u00e8re et pour des missions consultatives visant \u00e0 \u00e9valuer les mesures que ces entit\u00e9s ont mises en place pour satisfaire \u00e0 leurs obligations au titre du chapitre III ;<\/p>\n\n\n\n
(d) \u00e9tablit des proc\u00e9dures communes pour la coop\u00e9ration et l'\u00e9tablissement de rapports sur l'application de la pr\u00e9sente directive ;<\/p>\n\n\n\n
(e) d\u00e9finit des mesures visant \u00e0 atteindre un niveau \u00e9lev\u00e9 de r\u00e9silience des entit\u00e9s critiques afin d'assurer la fourniture des services essentiels dans l'Union et d'am\u00e9liorer le fonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n