{"id":974,"date":"2024-01-29T16:47:57","date_gmt":"2024-01-29T16:47:57","guid":{"rendered":"https:\/\/nis2resources.eu\/?page_id=974"},"modified":"2024-08-10T12:59:39","modified_gmt":"2024-08-10T12:59:39","slug":"preambule","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nis2resources.eu\/fr\/directive-3\/preambule\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9ambule"},"content":{"rendered":"
\n

LE PARLEMENT EUROP\u00c9EN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROP\u00c9ENNE,<\/h2>\n\n\n\n
vu le trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne, et notamment son article 114,
Vu la proposition de la Commission europ\u00e9enne,
Apr\u00e8s transmission du projet d'acte l\u00e9gislatif aux parlements nationaux,
Vu l'avis du Comit\u00e9 \u00e9conomique et social europ\u00e9en,
Vu l'avis du Comit\u00e9 des r\u00e9gions,
Agissant conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure l\u00e9gislative ordinaire,<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Consid\u00e9rant que<\/p>\n\n\n\n

(1) Les entit\u00e9s critiques, en tant que prestataires de services essentiels, jouent un r\u00f4le indispensable dans le maintien des fonctions soci\u00e9tales vitales ou des activit\u00e9s \u00e9conomiques dans le march\u00e9 int\u00e9rieur, dans une \u00e9conomie de l'Union de plus en plus interd\u00e9pendante. Il est donc essentiel d'\u00e9tablir un cadre de l'Union visant \u00e0 la fois \u00e0 renforcer la r\u00e9silience des entit\u00e9s critiques dans le march\u00e9 int\u00e9rieur en \u00e9tablissant des r\u00e8gles minimales harmonis\u00e9es et \u00e0 les aider au moyen de mesures de soutien et de surveillance coh\u00e9rentes et sp\u00e9cifiques.<\/p>\n\n\n\n

(2) La directive 2008\/114\/CE du Conseil (4) pr\u00e9voit une proc\u00e9dure de d\u00e9signation des infrastructures critiques europ\u00e9ennes dans les secteurs de l'\u00e9nergie et des transports dont l'arr\u00eat ou la destruction aurait un impact transfrontalier significatif sur au moins deux \u00c9tats membres. Cette directive se concentre exclusivement sur la protection de ces infrastructures. Toutefois, l'\u00e9valuation de la directive 2008\/114\/CE r\u00e9alis\u00e9e en 2019 a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu'en raison de la nature de plus en plus interconnect\u00e9e et transfrontali\u00e8re des op\u00e9rations utilisant des infrastructures critiques, les mesures de protection relatives aux actifs individuels ne suffisent pas \u00e0 elles seules \u00e0 emp\u00eacher toutes les perturbations. Il est donc n\u00e9cessaire de r\u00e9orienter l'approche pour faire en sorte que les risques soient mieux pris en compte, que le r\u00f4le et les obligations des entit\u00e9s critiques en tant que fournisseurs de services essentiels au fonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur soient mieux d\u00e9finis et coh\u00e9rents, et que des r\u00e8gles de l'Union soient adopt\u00e9es pour renforcer la r\u00e9silience des entit\u00e9s critiques. Les entit\u00e9s critiques devraient \u00eatre en mesure de renforcer leur capacit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir les incidents susceptibles de perturber la fourniture de services essentiels, \u00e0 s'en prot\u00e9ger, \u00e0 y r\u00e9pondre, \u00e0 y r\u00e9sister, \u00e0 les att\u00e9nuer, \u00e0 les absorber, \u00e0 s'en accommoder et \u00e0 s'en remettre.<\/p>\n\n\n\n

(3) Si un certain nombre de mesures prises au niveau de l'Union, telles que le programme europ\u00e9en de protection des infrastructures critiques, et au niveau national visent \u00e0 soutenir la protection des infrastructures critiques dans l'Union, il convient de faire davantage pour mieux \u00e9quiper les entit\u00e9s exploitant ces infrastructures afin qu'elles puissent faire face aux risques qui p\u00e8sent sur leurs activit\u00e9s et qui pourraient entra\u00eener l'interruption de la fourniture de services essentiels. Il convient \u00e9galement de mieux \u00e9quiper ces entit\u00e9s en raison de l'existence d'un paysage de menaces dynamique, qui comprend des menaces hybrides et terroristes en constante \u00e9volution et des interd\u00e9pendances croissantes entre les infrastructures et les secteurs. En outre, il y a une augmentation des menaces physiques. risqueRisque<\/span> d\u00e9signe le potentiel de perte ou de perturbation caus\u00e9 par un incident et doit \u00eatre exprim\u00e9 comme une combinaison de l'ampleur de cette perte ou de cette perturbation et de la probabilit\u00e9 d'occurrence de l'incident. D\u00e9finition selon l'article 6 de la directive (UE) 2022\/2555 (directive NIS2)<\/a><\/span><\/span><\/span> en raison des catastrophes naturelles et du changement climatique, qui intensifie la fr\u00e9quence et l'ampleur des ph\u00e9nom\u00e8nes m\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eames et entra\u00eene des changements \u00e0 long terme des conditions climatiques moyennes susceptibles de r\u00e9duire la capacit\u00e9, l'efficacit\u00e9 et la dur\u00e9e de vie de certains types d'infrastructures si des mesures d'adaptation au climat ne sont pas mises en place. En outre, le march\u00e9 int\u00e9rieur se caract\u00e9rise par une fragmentation en ce qui concerne l'identification des entit\u00e9s critiques, car les secteurs et les cat\u00e9gories d'entit\u00e9s concern\u00e9s ne sont pas reconnus comme critiques de mani\u00e8re coh\u00e9rente dans tous les \u00c9tats membres. La pr\u00e9sente directive devrait donc atteindre un solide niveau d'harmonisation en ce qui concerne les secteurs et les cat\u00e9gories d'entit\u00e9s entrant dans son champ d'application.<\/p>\n\n\n\n

(4) Si certains secteurs de l'\u00e9conomie, tels que les secteurs de l'\u00e9nergie et des transports, sont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gis par des actes juridiques sectoriels de l'Union, ces actes juridiques contiennent des dispositions qui ne concernent que certains aspects de la r\u00e9silience des entit\u00e9s op\u00e9rant dans ces secteurs. Afin de traiter de mani\u00e8re globale la r\u00e9silience des entit\u00e9s qui sont essentielles au bon fonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur, la pr\u00e9sente directive cr\u00e9e un cadre g\u00e9n\u00e9ral qui traite de la r\u00e9silience des entit\u00e9s critiques face \u00e0 tous les risques, qu'ils soient naturels ou d'origine humaine, accidentels ou intentionnels.<\/p>\n\n\n\n

(5) Les interd\u00e9pendances croissantes entre les infrastructures et les secteurs sont le r\u00e9sultat d'un r\u00e9seau de plus en plus transfrontalier et interd\u00e9pendant de fourniture de services utilisant des infrastructures cl\u00e9s dans l'ensemble de l'Union dans les secteurs de l'\u00e9nergie, des transports, de la banque, de l'eau potable, des eaux us\u00e9es, de la production, de la transformation et de la distribution de denr\u00e9es alimentaires, de la sant\u00e9, de l'espace, de l'infrastructure des march\u00e9s financiers et de l'infrastructure num\u00e9rique, ainsi que dans certains aspects du secteur de l'administration publique. Le secteur spatial rel\u00e8ve du champ d'application de la pr\u00e9sente directive en ce qui concerne la fourniture de certains services qui d\u00e9pendent d'infrastructures terrestres d\u00e9tenues, g\u00e9r\u00e9es et exploit\u00e9es soit par les \u00c9tats membres, soit par des parties priv\u00e9es ; par cons\u00e9quent, les infrastructures d\u00e9tenues, g\u00e9r\u00e9es ou exploit\u00e9es par l'Union ou en son nom dans le cadre de son programme spatial ne rel\u00e8vent pas du champ d'application de la pr\u00e9sente directive.<\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne le secteur de l'\u00e9nergie et, en particulier, les m\u00e9thodes de production et de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (en ce qui concerne la fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9), il est entendu que, lorsque cela est jug\u00e9 appropri\u00e9, la production d'\u00e9lectricit\u00e9 peut inclure les \u00e9l\u00e9ments de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 des centrales nucl\u00e9aires, mais exclut les \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiquement nucl\u00e9aires couverts par les trait\u00e9s et le droit de l'Union, y compris les actes juridiques pertinents de l'Union concernant l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire. Le processus d'identification des entit\u00e9s critiques dans le secteur alimentaire devrait refl\u00e9ter de mani\u00e8re ad\u00e9quate la nature du march\u00e9 int\u00e9rieur dans ce secteur et les r\u00e8gles \u00e9tendues de l'Union relatives aux principes g\u00e9n\u00e9raux et aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire et de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire. Par cons\u00e9quent, afin de garantir une approche proportionn\u00e9e et de refl\u00e9ter correctement le r\u00f4le et l'importance de ces entit\u00e9s au niveau national, les entit\u00e9s critiques ne devraient \u00eatre recens\u00e9es que parmi les entreprises du secteur alimentaire, \u00e0 but lucratif ou non, publiques ou priv\u00e9es, qui exercent exclusivement des activit\u00e9s de logistique et de distribution en gros, ainsi que de production et de transformation industrielles \u00e0 grande \u00e9chelle, et qui d\u00e9tiennent une part de march\u00e9 significative, comme cela a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 au niveau national. Ces interd\u00e9pendances signifient que toute perturbation des services essentiels, m\u00eame limit\u00e9e dans un premier temps \u00e0 une seule entit\u00e9, est susceptible d'avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs. entit\u00e9Entit\u00e9<\/span> Une personne physique ou morale cr\u00e9\u00e9e et reconnue comme telle par le droit national de son lieu d'\u00e9tablissement, qui peut, en agissant sous son propre nom, exercer des droits et \u00eatre soumise \u00e0 des obligations. D\u00e9finition selon l'article 6 de la directive (UE) 2022\/2555 (directive NIS2)<\/a><\/span><\/span><\/span> ou d'un secteur, peut avoir des effets en cascade plus larges, ce qui peut avoir un impact n\u00e9gatif profond et \u00e0 long terme sur la fourniture de services dans l'ensemble du march\u00e9 int\u00e9rieur. Des crises majeures, telles que la pand\u00e9mie de COVID-19, ont montr\u00e9 l'importance de l'impact sur le march\u00e9 int\u00e9rieur. vuln\u00e9rabilit\u00e9Vuln\u00e9rabilit\u00e9<\/span> Faiblesse, susceptibilit\u00e9 ou d\u00e9faut des produits ou services TIC pouvant \u00eatre exploit\u00e9s par une cybermenace. D\u00e9finition selon l'article 6 de la directive (UE) 2022\/2555 (directive NIS2)<\/a><\/span><\/span><\/span> de nos soci\u00e9t\u00e9s de plus en plus interd\u00e9pendantes face \u00e0 des risques \u00e0 fort impact et \u00e0 faible probabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

(6) Les entit\u00e9s participant \u00e0 la fourniture de services essentiels sont de plus en plus soumises \u00e0 des exigences divergentes impos\u00e9es par les l\u00e9gislations nationales. Le fait que certains \u00c9tats membres imposent des exigences de s\u00e9curit\u00e9 moins strictes \u00e0 ces entit\u00e9s entra\u00eene non seulement des niveaux de r\u00e9silience diff\u00e9rents, mais risque \u00e9galement d'avoir une incidence n\u00e9gative sur le maintien des fonctions soci\u00e9tales vitales ou des activit\u00e9s \u00e9conomiques dans l'ensemble de l'Union et d'entraver le bon fonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur. Les investisseurs et les entreprises peuvent se fier \u00e0 des entit\u00e9s critiques qui sont r\u00e9silientes, et la fiabilit\u00e9 et la confiance sont les pierres angulaires d'un march\u00e9 int\u00e9rieur qui fonctionne bien. Des types d'entit\u00e9s similaires sont consid\u00e9r\u00e9s comme critiques dans certains \u00c9tats membres, mais pas dans d'autres, et ceux qui sont identifi\u00e9s comme critiques sont soumis \u00e0 des exigences divergentes dans les diff\u00e9rents \u00c9tats membres. Il en r\u00e9sulte une charge administrative suppl\u00e9mentaire et inutile pour les entreprises qui exercent des activit\u00e9s transfrontali\u00e8res, en particulier pour celles qui sont actives dans des \u00c9tats membres o\u00f9 les exigences sont plus strictes. Un cadre de l'Union aurait donc \u00e9galement pour effet d'uniformiser les r\u00e8gles du jeu pour les entit\u00e9s critiques dans l'ensemble de l'Union.<\/p>\n\n\n\n

(7) Il est n\u00e9cessaire d'\u00e9tablir des r\u00e8gles minimales harmonis\u00e9es pour garantir la fourniture de services essentiels dans le march\u00e9 int\u00e9rieur, renforcer la r\u00e9silience des entit\u00e9s critiques et am\u00e9liorer la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re entre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Il est important que ces r\u00e8gles soient \u00e0 l'\u00e9preuve du temps en termes de conception et de mise en \u0153uvre, tout en permettant la flexibilit\u00e9 n\u00e9cessaire. Il est \u00e9galement essentiel d'am\u00e9liorer la capacit\u00e9 des entit\u00e9s critiques \u00e0 fournir des services essentiels face \u00e0 un ensemble diversifi\u00e9 de risques.<\/p>\n\n\n\n

(8) Afin d'atteindre un niveau \u00e9lev\u00e9 de r\u00e9silience, les \u00c9tats membres devraient recenser les entit\u00e9s critiques qui seront soumises \u00e0 des exigences et \u00e0 une surveillance sp\u00e9cifiques et qui b\u00e9n\u00e9ficieront d'un soutien et d'orientations particuli\u00e8res face \u00e0 tous les risques pertinents.<\/p>\n\n\n\n

(9) Compte tenu de l'importance des cybers\u00e9curit\u00e9Cybers\u00e9curit\u00e9<\/span> \"cybers\u00e9curit\u00e9\", la cybers\u00e9curit\u00e9 telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 2, point 1), du r\u00e8glement (UE) 2019\/881 ; - D\u00e9finition selon l'article 6 de la directive (UE) 2022\/2555 (directive NIS2)<\/a>\r\r\"cybers\u00e9curit\u00e9\" : les activit\u00e9s n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger les r\u00e9seaux et les syst\u00e8mes d'information, les utilisateurs de ces syst\u00e8mes et les autres personnes concern\u00e9es par les cybermenaces ; - D\u00e9finition selon l'article 2, point 1), du r\u00e8glement (UE) 2019\/881 ;<\/span><\/span><\/span> pour la r\u00e9silience des entit\u00e9s critiques et dans un souci de coh\u00e9rence, il convient d'assurer, dans la mesure du possible, une approche coh\u00e9rente entre la pr\u00e9sente directive et la directive (UE) 2022\/2555 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (5). Compte tenu de la fr\u00e9quence plus \u00e9lev\u00e9e et des caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res des cyberrisques, la directive (UE) 2022\/2555 impose des exigences globales \u00e0 un grand nombre d'entit\u00e9s pour garantir leur cybers\u00e9curit\u00e9. \u00c9tant donn\u00e9 que la cybers\u00e9curit\u00e9 est suffisamment trait\u00e9e dans la directive (UE) 2022\/2555, les mati\u00e8res couvertes par cette directive devraient \u00eatre exclues du champ d'application de la pr\u00e9sente directive, sans pr\u00e9judice du r\u00e9gime particulier applicable aux entit\u00e9s du secteur de l'infrastructure num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n

(10) Lorsque des dispositions d'actes juridiques sectoriels de l'Union imposent aux entit\u00e9s critiques de prendre des mesures pour renforcer leur r\u00e9silience et que ces exigences sont reconnues par les \u00c9tats membres comme \u00e9tant au moins \u00e9quivalentes aux obligations correspondantes pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente directive, les dispositions pertinentes de la pr\u00e9sente directive ne devraient pas s'appliquer, afin d'\u00e9viter les doubles emplois et les charges inutiles. Dans ce cas, les dispositions pertinentes de ces actes juridiques de l'Union devraient s'appliquer. Lorsque les dispositions pertinentes de la pr\u00e9sente directive ne s'appliquent pas, les dispositions relatives \u00e0 la surveillance et \u00e0 l'ex\u00e9cution pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente directive ne devraient pas non plus s'appliquer.<\/p>\n\n\n\n

(11) La pr\u00e9sente directive ne porte pas atteinte \u00e0 la comp\u00e9tence des \u00c9tats membres et de leurs autorit\u00e9s en termes d'autonomie administrative, ni \u00e0 leur responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 et de la d\u00e9fense nationales, ni \u00e0 leur pouvoir de sauvegarder d'autres fonctions essentielles de l'\u00c9tat, notamment en ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 publique, l'int\u00e9grit\u00e9 territoriale et le maintien de l'ordre public. L'exclusion des entit\u00e9s de l'administration publique du champ d'application de la pr\u00e9sente directive devrait s'appliquer aux entit\u00e9s dont les activit\u00e9s sont principalement exerc\u00e9es dans les domaines de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, de la s\u00e9curit\u00e9 publique, de la d\u00e9fense ou de l'application de la loi, y compris la recherche, la d\u00e9tection et la poursuite d'infractions p\u00e9nales. Toutefois, les entit\u00e9s de l'administration publique dont les activit\u00e9s ne sont que marginalement li\u00e9es \u00e0 ces domaines devraient relever du champ d'application de la pr\u00e9sente directive. Aux fins de la pr\u00e9sente directive, les entit\u00e9s dot\u00e9es de comp\u00e9tences r\u00e9glementaires ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme exer\u00e7ant des activit\u00e9s dans le domaine de l'application de la loi et ne sont donc pas exclues pour ce motif du champ d'application de la pr\u00e9sente directive. Les entit\u00e9s de l'administration publique qui sont \u00e9tablies conjointement avec un pays tiers conform\u00e9ment \u00e0 un accord international sont exclues du champ d'application de la pr\u00e9sente directive. La pr\u00e9sente directive ne s'applique pas aux missions diplomatiques et consulaires des \u00c9tats membres dans les pays tiers.<\/p>\n\n\n\n

Certaines entit\u00e9s critiques exercent des activit\u00e9s dans les domaines de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, de la s\u00e9curit\u00e9 publique, de la d\u00e9fense ou de l'application de la loi, y compris la recherche, la d\u00e9tection et la poursuite d'infractions p\u00e9nales, ou fournissent des services exclusivement \u00e0 des entit\u00e9s de l'administration publique qui exercent des activit\u00e9s principalement dans ces domaines. Compte tenu de leur responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 et de la d\u00e9fense nationales, les \u00c9tats membres devraient pouvoir d\u00e9cider que les obligations impos\u00e9es aux entit\u00e9s critiques par la pr\u00e9sente directive ne s'appliquent pas, en tout ou en partie, \u00e0 ces entit\u00e9s critiques si les services qu'elles fournissent ou les activit\u00e9s qu'elles exercent sont principalement li\u00e9s aux domaines de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, de la s\u00e9curit\u00e9 publique, de la d\u00e9fense ou de l'application de la loi, y compris la recherche, la d\u00e9tection et la poursuite d'infractions p\u00e9nales. Les entit\u00e9s critiques dont les services ou les activit\u00e9s ne sont que marginalement li\u00e9s \u00e0 ces domaines devraient relever du champ d'application de la pr\u00e9sente directive. Aucun \u00c9tat membre ne devrait \u00eatre tenu de fournir des informations dont la divulgation serait contraire aux int\u00e9r\u00eats essentiels de sa s\u00e9curit\u00e9 nationale. Les r\u00e8gles nationales ou de l'Union relatives \u00e0 la protection des informations classifi\u00e9es et aux accords de non-divulgation sont pertinentes.<\/p>\n\n\n\n

(12) Afin de ne pas compromettre la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou la s\u00e9curit\u00e9 et les int\u00e9r\u00eats commerciaux des entit\u00e9s critiques, il convient d'acc\u00e9der aux informations sensibles, de les \u00e9changer et de les traiter avec prudence, en accordant une attention particuli\u00e8re aux canaux de transmission et aux capacit\u00e9s de stockage utilis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

(13) Afin de garantir une approche globale de la r\u00e9silience des entit\u00e9s critiques, il convient que chaque \u00c9tat membre mette en place une strat\u00e9gie de renforcement de la r\u00e9silience des entit\u00e9s critiques (la \"strat\u00e9gie\"). La strat\u00e9gie devrait d\u00e9finir les objectifs strat\u00e9giques et les mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre. Dans un souci de coh\u00e9rence et d'efficacit\u00e9, la strat\u00e9gie devrait \u00eatre con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 int\u00e9grer harmonieusement les politiques existantes, en s'appuyant, dans la mesure du possible, sur les strat\u00e9gies, plans ou documents similaires nationaux et sectoriels pertinents existants. Afin de parvenir \u00e0 une approche globale, les \u00c9tats membres devraient veiller \u00e0 ce que leurs strat\u00e9gies pr\u00e9voient un cadre politique pour une coordination renforc\u00e9e entre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes au titre de la pr\u00e9sente directive et les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes au titre de la directive (UE) 2022\/2555 dans le contexte du partage d'informations sur les risques de cybers\u00e9curit\u00e9, les cybermenaces et les cyberincidents, ainsi que sur les risques, menaces et incidents non li\u00e9s \u00e0 la cybern\u00e9tique, et dans le contexte de l'exercice des missions de surveillance. Lors de la mise en place de leurs strat\u00e9gies, les \u00c9tats membres devraient tenir d\u00fbment compte de la nature hybride des menaces pesant sur les entit\u00e9s critiques.<\/p>\n\n\n\n

(14) Les \u00c9tats membres devraient communiquer leurs strat\u00e9gies et leurs mises \u00e0 jour substantielles \u00e0 la Commission, notamment pour permettre \u00e0 celle-ci d'\u00e9valuer l'application correcte de la pr\u00e9sente directive en ce qui concerne les approches politiques de la r\u00e9silience des entit\u00e9s critiques au niveau national. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les strat\u00e9gies pourraient \u00eatre communiqu\u00e9es en tant qu'informations classifi\u00e9es. La Commission devrait \u00e9tablir un rapport de synth\u00e8se des strat\u00e9gies communiqu\u00e9es par les \u00c9tats membres, qui servira de base aux \u00e9changes visant \u00e0 recenser les meilleures pratiques et les questions d'int\u00e9r\u00eat commun dans le cadre d'un groupe sur la r\u00e9silience des entit\u00e9s critiques. En raison de la nature sensible des informations agr\u00e9g\u00e9es figurant dans le rapport de synth\u00e8se, qu'elles soient classifi\u00e9es ou non, la Commission devrait g\u00e9rer le rapport de synth\u00e8se avec le niveau de sensibilisation appropri\u00e9 en ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 des entit\u00e9s critiques, des \u00c9tats membres et de l'Union. Le rapport de synth\u00e8se et les strat\u00e9gies devraient \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre toute action ill\u00e9gale ou malveillante et n'\u00eatre accessibles qu'aux personnes autoris\u00e9es afin d'atteindre les objectifs de la pr\u00e9sente directive. La communication des strat\u00e9gies et de leurs mises \u00e0 jour substantielles devrait \u00e9galement aider la Commission \u00e0 comprendre l'\u00e9volution des approches en mati\u00e8re de r\u00e9silience des entit\u00e9s critiques et contribuer au suivi de l'impact et de la valeur ajout\u00e9e de la pr\u00e9sente directive, que la Commission doit r\u00e9examiner p\u00e9riodiquement.<\/p>\n\n\n\n

(15) Les mesures prises par les \u00c9tats membres pour recenser les entit\u00e9s critiques et contribuer \u00e0 assurer leur r\u00e9silience devraient suivre une approche fond\u00e9e sur les risques et ax\u00e9e sur les entit\u00e9s les plus importantes pour l'accomplissement de fonctions soci\u00e9tales ou d'activit\u00e9s \u00e9conomiques vitales. Afin de garantir cette approche cibl\u00e9e, chaque \u00c9tat membre devrait proc\u00e9der, dans un cadre harmonis\u00e9, \u00e0 une \u00e9valuation des risques naturels et anthropiques pertinents, y compris ceux de nature transsectorielle ou transfrontali\u00e8re, qui pourraient affecter la fourniture de services essentiels, notamment les accidents, les catastrophes naturelles, les urgences de sant\u00e9 publique telles que les pand\u00e9mies et les menaces hybrides ou autres menaces antagonistes, y compris les infractions terroristes, l'infiltration criminelle et le sabotage (\"\u00e9valuation des risques par l'\u00c9tat membre\"). Lorsqu'ils proc\u00e8dent \u00e0 l'\u00e9valuation des risques, les \u00c9tats membres devraient tenir compte d'autres \u00e9valuations des risques g\u00e9n\u00e9rales ou sectorielles effectu\u00e9es en vertu d'autres actes juridiques de l'Union et devraient examiner dans quelle mesure les secteurs d\u00e9pendent les uns des autres, y compris des secteurs d'autres \u00c9tats membres et de pays tiers. Les r\u00e9sultats des \u00e9valuations des risques effectu\u00e9es par les \u00c9tats membres devraient \u00eatre utilis\u00e9s pour recenser les entit\u00e9s critiques et aider ces entit\u00e9s \u00e0 satisfaire \u00e0 leurs exigences en mati\u00e8re de r\u00e9silience. La pr\u00e9sente directive ne s'applique qu'aux \u00c9tats membres et aux entit\u00e9s critiques qui exercent leurs activit\u00e9s dans l'Union. N\u00e9anmoins, l'expertise et les connaissances acquises par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, notamment gr\u00e2ce aux \u00e9valuations des risques, et par la Commission, notamment gr\u00e2ce \u00e0 diverses formes de soutien et de coop\u00e9ration, pourraient \u00eatre utilis\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant et conform\u00e9ment aux instruments juridiques applicables, au profit de pays tiers, en particulier ceux qui se trouvent dans le voisinage direct de l'Union, en alimentant la coop\u00e9ration existante en mati\u00e8re de r\u00e9silience.<\/p>\n\n\n\n

(16) Afin de garantir que toutes les entit\u00e9s concern\u00e9es sont soumises aux exigences de r\u00e9silience de la pr\u00e9sente directive et de r\u00e9duire les divergences \u00e0 cet \u00e9gard, il importe d'\u00e9tablir des r\u00e8gles harmonis\u00e9es permettant un recensement coh\u00e9rent des entit\u00e9s critiques dans l'ensemble de l'Union, tout en permettant aux \u00c9tats membres de refl\u00e9ter de mani\u00e8re ad\u00e9quate le r\u00f4le et l'importance de ces entit\u00e9s au niveau national. En appliquant les crit\u00e8res d\u00e9finis dans la pr\u00e9sente directive, chaque \u00c9tat membre devrait recenser les entit\u00e9s qui fournissent un ou plusieurs services essentiels et qui exploitent et poss\u00e8dent des infrastructures critiques situ\u00e9es sur son territoire. Une entit\u00e9 devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme op\u00e9rant sur le territoire d'un \u00c9tat membre dans lequel elle m\u00e8ne des activit\u00e9s n\u00e9cessaires au(x) service(s) essentiel(s) en question et dans lequel se trouve l'infrastructure critique de cette entit\u00e9, qui est utilis\u00e9e pour fournir ce(s) service(s). Lorsqu'aucune entit\u00e9 ne remplit ces crit\u00e8res dans un \u00c9tat membre, cet \u00c9tat membre ne devrait pas \u00eatre tenu de recenser une entit\u00e9 critique dans le secteur ou le sous-secteur correspondant. Dans un souci d'efficacit\u00e9, d'efficience, de coh\u00e9rence et de s\u00e9curit\u00e9 juridique, il convient d'\u00e9tablir des r\u00e8gles appropri\u00e9es en ce qui concerne la notification aux entit\u00e9s qu'elles ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es comme entit\u00e9s critiques.<\/p>\n\n\n\n

(17) Les \u00c9tats membres doivent soumettre \u00e0 la Commission, d'une mani\u00e8re qui r\u00e9ponde aux objectifs de la pr\u00e9sente directive, une liste des services essentiels, le nombre d'entit\u00e9s critiques recens\u00e9es pour chacun des secteurs et sous-secteurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'annexe et pour le ou les services essentiels que chaque entit\u00e9 fournit et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les seuils. Les seuils doivent pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s en tant que tels ou sous une forme agr\u00e9g\u00e9e, ce qui signifie que les informations peuvent \u00eatre moyenn\u00e9es par zone g\u00e9ographique, par ann\u00e9e, par secteur, par sous-secteur ou par d'autres moyens, et peuvent inclure des informations sur l'\u00e9ventail des indicateurs fournis.<\/p>\n\n\n\n

(18) Il convient d'\u00e9tablir des crit\u00e8res pour d\u00e9terminer l'importance d'un effet perturbateur produit par une incidentIncident<\/span> Un \u00e9v\u00e9nement compromettant la disponibilit\u00e9, l'authenticit\u00e9, l'int\u00e9grit\u00e9 ou la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es stock\u00e9es, transmises ou trait\u00e9es ou des services offerts par les r\u00e9seaux et les syst\u00e8mes d'information ou accessibles par leur interm\u00e9diaire. D\u00e9finition selon l'article 6 de la directive (UE) 2022\/2555 (directive NIS2)<\/a><\/span><\/span><\/span>. Ces crit\u00e8res devraient s'appuyer sur les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans la directive (UE) 2016\/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (6) afin de tirer parti des efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les \u00c9tats membres pour identifier les op\u00e9rateurs de services essentiels tels que d\u00e9finis dans ladite directive et de l'exp\u00e9rience acquise \u00e0 cet \u00e9gard. Des crises majeures, telles que la pand\u00e9mie de COVID-19, ont montr\u00e9 l'importance d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la cha\u00eene d'approvisionnement et ont mis en \u00e9vidence l'impact \u00e9conomique et soci\u00e9tal n\u00e9gatif que son interruption peut avoir dans un grand nombre de secteurs et par-del\u00e0 les fronti\u00e8res. Par cons\u00e9quent, les \u00c9tats membres devraient \u00e9galement tenir compte des effets sur la cha\u00eene d'approvisionnement, dans la mesure du possible, lorsqu'ils d\u00e9terminent dans quelle mesure d'autres secteurs et sous-secteurs d\u00e9pendent du service essentiel fourni par une entit\u00e9 critique.<\/p>\n\n\n\n

(19) Conform\u00e9ment au droit de l'Union et au droit national applicables, y compris le r\u00e8glement (UE) 2019\/452 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (7), qui \u00e9tablit un cadre pour le filtrage des investissements directs \u00e9trangers dans l'Union, il convient de prendre acte de la menace potentielle que repr\u00e9sente la propri\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re d'infrastructures critiques au sein de l'Union, car les services, l'\u00e9conomie ainsi que la libre circulation et la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens de l'Union d\u00e9pendent du bon fonctionnement des infrastructures critiques.<\/p>\n\n\n\n

(20) La directive (UE) 2022\/2555 exige que les entit\u00e9s appartenant au secteur de l'infrastructure num\u00e9rique, qui pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des entit\u00e9s critiques au titre de la pr\u00e9sente directive, prennent des mesures techniques, op\u00e9rationnelles et organisationnelles appropri\u00e9es et proportionn\u00e9es pour g\u00e9rer les risques qui p\u00e8sent sur l'infrastructure num\u00e9rique. s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux et des syst\u00e8mes d'informationS\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux et des syst\u00e8mes d'information<\/span> La capacit\u00e9 des r\u00e9seaux et des syst\u00e8mes d'information \u00e0 r\u00e9sister, \u00e0 un niveau de confiance donn\u00e9, \u00e0 tout \u00e9v\u00e9nement susceptible de compromettre la disponibilit\u00e9, l'authenticit\u00e9, l'int\u00e9grit\u00e9 ou la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es stock\u00e9es, transmises ou trait\u00e9es ou des services offerts par ces r\u00e9seaux et syst\u00e8mes d'information ou accessibles par leur interm\u00e9diaire. D\u00e9finition selon l'article 6 de la directive (UE) 2022\/2555 (directive NIS2)<\/a><\/span><\/span><\/span> et de notifier les incidents importants et les cybermenaces. \u00c9tant donn\u00e9 que les menaces pour la s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux et des syst\u00e8mes d'information peuvent avoir diff\u00e9rentes origines, la directive (UE) 2022\/2555 applique une approche tous risques qui inclut la r\u00e9silience des r\u00e9seaux et des syst\u00e8mes d'information, ainsi que les composants physiques et l'environnement de ces syst\u00e8mes.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9tant donn\u00e9 que les exigences fix\u00e9es dans la directive (UE) 2022\/2555 \u00e0 cet \u00e9gard sont au moins \u00e9quivalentes aux obligations correspondantes pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente directive, les obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 11 et aux chapitres III, IV et VI de la pr\u00e9sente directive ne devraient pas s'appliquer aux entit\u00e9s appartenant au secteur de l'infrastructure num\u00e9rique afin d'\u00e9viter les doubles emplois et les charges administratives inutiles. Toutefois, compte tenu de l'importance des services fournis par les entit\u00e9s appartenant au secteur de l'infrastructure num\u00e9rique aux entit\u00e9s critiques appartenant \u00e0 tous les autres secteurs, les \u00c9tats membres devraient identifier, sur la base des crit\u00e8res et selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente directive, les entit\u00e9s appartenant au secteur de l'infrastructure num\u00e9rique en tant qu'entit\u00e9s critiques. En cons\u00e9quence, les strat\u00e9gies, les \u00e9valuations des risques par les \u00c9tats membres et les mesures de soutien pr\u00e9vues au chapitre II de la pr\u00e9sente directive devraient s'appliquer. Les \u00c9tats membres devraient pouvoir adopter ou maintenir des dispositions de droit national pour atteindre un niveau de r\u00e9silience plus \u00e9lev\u00e9 pour ces entit\u00e9s critiques, \u00e0 condition que ces dispositions soient compatibles avec le droit de l'Union applicable.<\/p>\n\n\n\n

(21) Le droit de l'Union relatif aux services financiers impose aux entit\u00e9s financi\u00e8res des exigences exhaustives en mati\u00e8re de gestion de tous les risques auxquels elles sont confront\u00e9es, y compris les risques op\u00e9rationnels, et d'assurance de la continuit\u00e9 des activit\u00e9s. Ce droit comprend les r\u00e8glements (UE) n\u00b0 648\/2012 (8), (UE) n\u00b0 575\/2013 (9) et (UE) n\u00b0 600\/2014 (10) du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, ainsi que les directives 2013\/36\/UE (11) et 2014\/65\/UE (12) du Parlement europ\u00e9en et du Conseil. Ce cadre juridique est compl\u00e9t\u00e9 par le r\u00e8glement (UE) 2022\/2554 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (13), qui d\u00e9finit les exigences applicables aux entit\u00e9s financi\u00e8res en mati\u00e8re de gestion des risques li\u00e9s aux technologies de l'information et de la communication (TIC), y compris en ce qui concerne la protection de l'infrastructure physique des TIC. \u00c9tant donn\u00e9 que la r\u00e9silience de ces entit\u00e9s est donc couverte de mani\u00e8re globale, l'article 11 et les chapitres III, IV et VI de la pr\u00e9sente directive ne devraient pas s'appliquer \u00e0 ces entit\u00e9s afin d'\u00e9viter les doubles emplois et les charges administratives inutiles.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, compte tenu de l'importance des services fournis par les entit\u00e9s du secteur financier aux entit\u00e9s critiques appartenant \u00e0 tous les autres secteurs, les \u00c9tats membres devraient identifier, sur la base des crit\u00e8res et selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente directive, les entit\u00e9s du secteur financier en tant qu'entit\u00e9s critiques. En cons\u00e9quence, les strat\u00e9gies, les \u00e9valuations des risques par les \u00c9tats membres et les mesures de soutien pr\u00e9vues au chapitre II de la pr\u00e9sente directive devraient s'appliquer. Les \u00c9tats membres devraient pouvoir adopter ou maintenir des dispositions de droit national visant \u00e0 atteindre un niveau de r\u00e9silience plus \u00e9lev\u00e9 pour ces entit\u00e9s critiques, \u00e0 condition que ces dispositions soient compatibles avec le droit de l'Union applicable.<\/p>\n\n\n\n

(22) Les \u00c9tats membres devraient d\u00e9signer ou \u00e9tablir des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour superviser l'application et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, faire respecter les r\u00e8gles de la pr\u00e9sente directive, et veiller \u00e0 ce que ces autorit\u00e9s soient dot\u00e9es de pouvoirs et de ressources suffisants. Compte tenu des diff\u00e9rences entre les structures de gouvernance nationales, afin de pr\u00e9server les dispositifs sectoriels existants ou les organes de surveillance et de r\u00e9glementation de l'Union, et afin d'\u00e9viter les doubles emplois, les \u00c9tats membres devraient pouvoir d\u00e9signer ou \u00e9tablir plus d'une autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Lorsque les \u00c9tats membres d\u00e9signent ou \u00e9tablissent plus d'une autorit\u00e9 comp\u00e9tente, ils devraient d\u00e9limiter clairement les t\u00e2ches respectives des autorit\u00e9s concern\u00e9es et veiller \u00e0 ce qu'elles coop\u00e8rent de mani\u00e8re harmonieuse et efficace. Toutes les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes devraient \u00e9galement coop\u00e9rer de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale avec d'autres autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, tant au niveau de l'Union qu'au niveau national.<\/p>\n\n\n\n

(23) Afin de faciliter la coop\u00e9ration et la communication transfrontali\u00e8res et de permettre la mise en \u0153uvre effective de la pr\u00e9sente directive, chaque \u00c9tat membre devrait, sans pr\u00e9judice des exigences des actes juridiques sectoriels de l'Union, d\u00e9signer un point de contact unique charg\u00e9 de coordonner les questions li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9silience des entit\u00e9s critiques et \u00e0 la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re au niveau de l'Union (\"point de contact unique\"), le cas \u00e9ch\u00e9ant au sein d'une autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Chaque point de contact unique devrait assurer la liaison et coordonner la communication, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de son \u00c9tat membre, avec les points de contact uniques des autres \u00c9tats membres et avec le groupe sur la r\u00e9silience des entit\u00e9s critiques.<\/p>\n\n\n\n

(24) Il convient que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes au titre de la pr\u00e9sente directive et les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes au titre de la directive (UE) 2022\/2555 coop\u00e8rent et \u00e9changent des informations sur les risques de cybers\u00e9curit\u00e9, les cybermenaces et les cyberincidents, ainsi que sur les risques, menaces et incidents non li\u00e9s au cyberespace qui affectent les entit\u00e9s critiques, et sur les mesures pertinentes prises par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes au titre de la pr\u00e9sente directive et les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes au titre de la directive (UE) 2022\/2555. Il importe que les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que les exigences pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente directive et par la directive (UE) 2022\/2555 soient mises en \u0153uvre de mani\u00e8re compl\u00e9mentaire et \u00e0 ce que les entit\u00e9s critiques ne soient pas soumises \u00e0 une charge administrative allant au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire pour atteindre les objectifs de la pr\u00e9sente directive et de ladite directive.<\/p>\n\n\n\n

(25) Il convient que les \u00c9tats membres aident les entit\u00e9s critiques, y compris celles qui remplissent les conditions requises pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des petites ou moyennes entreprises, \u00e0 renforcer leur r\u00e9silience, conform\u00e9ment aux obligations qui leur incombent en vertu de la pr\u00e9sente directive, sans pr\u00e9judice de la responsabilit\u00e9 juridique qui incombe aux entit\u00e9s critiques d'assurer cette conformit\u00e9 et, ce faisant, en \u00e9vitant une charge administrative excessive. Les \u00c9tats membres pourraient notamment \u00e9laborer des documents d'orientation et des m\u00e9thodes, soutenir l'organisation d'exercices visant \u00e0 tester la r\u00e9silience des entit\u00e9s critiques et fournir des conseils et une formation au personnel des entit\u00e9s critiques. Lorsque cela est n\u00e9cessaire et justifi\u00e9 par des objectifs d'int\u00e9r\u00eat public, les \u00c9tats membres pourraient fournir des ressources financi\u00e8res et devraient faciliter le partage volontaire d'informations et l'\u00e9change de bonnes pratiques entre les entit\u00e9s critiques, sans pr\u00e9judice de l'application des r\u00e8gles de concurrence \u00e9tablies dans le trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne (TFUE).<\/p>\n\n\n\n

(26) Afin de renforcer la r\u00e9silience des entit\u00e9s critiques recens\u00e9es par les \u00c9tats membres et de r\u00e9duire la charge administrative pesant sur ces entit\u00e9s critiques, il convient que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes se consultent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, afin de veiller \u00e0 ce que la pr\u00e9sente directive soit appliqu\u00e9e de mani\u00e8re coh\u00e9rente. Ces consultations devraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 la demande de toute autorit\u00e9 comp\u00e9tente int\u00e9ress\u00e9e et viser \u00e0 garantir une approche convergente en ce qui concerne les entit\u00e9s critiques interconnect\u00e9es qui utilisent des infrastructures critiques physiquement reli\u00e9es entre deux \u00c9tats membres ou plus, qui appartiennent aux m\u00eames groupes ou structures d'entreprise, ou qui ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es dans un \u00c9tat membre et qui fournissent des services essentiels \u00e0 d'autres \u00c9tats membres ou dans d'autres \u00c9tats membres.<\/p>\n\n\n\n

(27) Lorsque des dispositions du droit de l'Union ou du droit national exigent des entit\u00e9s critiques qu'elles \u00e9valuent les risques pertinents aux fins de la pr\u00e9sente directive et qu'elles prennent des mesures pour assurer leur propre r\u00e9silience, ces exigences devraient \u00eatre d\u00fbment prises en compte aux fins de la surveillance du respect de la pr\u00e9sente directive par les entit\u00e9s critiques.<\/p>\n\n\n\n

(28) Les entit\u00e9s critiques devraient avoir une compr\u00e9hension globale des risques pertinents auxquels elles sont expos\u00e9es et avoir l'obligation d'analyser ces risques. \u00c0 cette fin, elles devraient proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9valuations des risques chaque fois que cela est n\u00e9cessaire compte tenu de leur situation particuli\u00e8re et de l'\u00e9volution de ces risques et, en tout \u00e9tat de cause, tous les quatre ans, afin d'\u00e9valuer tous les risques pertinents qui pourraient perturber la fourniture de leurs services essentiels (\"\u00e9valuation des risques de l'entit\u00e9 critique\"). Lorsque les entit\u00e9s critiques ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 d'autres \u00e9valuations des risques ou \u00e9tabli des documents conform\u00e9ment aux obligations pr\u00e9vues dans d'autres actes juridiques qui sont pertinents pour leur \u00e9valuation des risques de l'entit\u00e9 critique, elles devraient pouvoir utiliser ces \u00e9valuations et documents pour satisfaire aux exigences \u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente directive en ce qui concerne les \u00e9valuations des risques de l'entit\u00e9 critique. Une autorit\u00e9 comp\u00e9tente devrait pouvoir d\u00e9clarer qu'une \u00e9valuation des risques existante effectu\u00e9e par une entit\u00e9 critique et portant sur les risques pertinents et l'\u00e9tendue pertinente de la d\u00e9pendance est conforme, en tout ou en partie, aux obligations pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente directive.<\/p>\n\n\n\n

(29) Il convient que les entit\u00e9s critiques prennent des mesures techniques, organisationnelles et de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es et proportionn\u00e9es aux risques auxquels elles sont confront\u00e9es afin de pr\u00e9venir un incident, de s'en prot\u00e9ger, d'y r\u00e9pondre, d'y r\u00e9sister, de l'att\u00e9nuer, de l'absorber, de s'en accommoder et de s'en remettre. Si les entit\u00e9s critiques doivent prendre ces mesures conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente directive, les d\u00e9tails et l'\u00e9tendue de ces mesures doivent refl\u00e9ter de mani\u00e8re appropri\u00e9e et proportionn\u00e9e les diff\u00e9rents risques que chaque entit\u00e9 critique a recens\u00e9s dans le cadre de son \u00e9valuation des risques pour les entit\u00e9s critiques et les sp\u00e9cificit\u00e9s de cette entit\u00e9. Afin de promouvoir une approche coh\u00e9rente de l'Union, la Commission devrait, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 le groupe \"R\u00e9silience des entit\u00e9s critiques\", adopter des lignes directrices non contraignantes pour pr\u00e9ciser ces mesures techniques, organisationnelles et de s\u00e9curit\u00e9. Les \u00c9tats membres devraient veiller \u00e0 ce que chaque entit\u00e9 critique d\u00e9signe un officier de liaison ou un \u00e9quivalent comme point de contact avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n\n\n\n

(30) Dans un souci d'efficacit\u00e9 et de responsabilit\u00e9, il convient que les entit\u00e9s critiques d\u00e9crivent les mesures qu'elles prennent, avec un niveau de d\u00e9tail permettant d'atteindre suffisamment les objectifs d'efficacit\u00e9 et de responsabilit\u00e9, compte tenu des risques recens\u00e9s, dans un plan de r\u00e9silience ou dans un ou plusieurs documents \u00e9quivalents \u00e0 un plan de r\u00e9silience, et qu'elles appliquent ce plan dans la pratique. Lorsqu'une entit\u00e9 critique a d\u00e9j\u00e0 pris des mesures techniques, de s\u00e9curit\u00e9 et d'organisation et \u00e9tabli des documents en vertu d'autres actes juridiques qui sont pertinents pour les mesures de renforcement de la r\u00e9silience au titre de la pr\u00e9sente directive, elle devrait pouvoir, afin d'\u00e9viter les doubles emplois, utiliser ces mesures et documents pour satisfaire aux exigences relatives aux mesures de r\u00e9silience au titre de la pr\u00e9sente directive. Afin d'\u00e9viter les doubles emplois, une autorit\u00e9 comp\u00e9tente devrait pouvoir d\u00e9clarer que les mesures de r\u00e9silience existantes prises par une entit\u00e9 critique qui r\u00e9pondent \u00e0 son obligation de prendre des mesures techniques, de s\u00e9curit\u00e9 et d'organisation en vertu de la pr\u00e9sente directive sont conformes, en tout ou en partie, aux exigences de la pr\u00e9sente directive.<\/p>\n\n\n\n

(31) Les r\u00e8glements (CE) n\u00b0 725\/2004 (14) et (CE) n\u00b0 300\/2008 (15) du Parlement europ\u00e9en et du Conseil et la directive 2005\/65\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (16) \u00e9tablissent des exigences applicables aux entit\u00e9s des secteurs de l'aviation et du transport maritime afin de pr\u00e9venir les incidents caus\u00e9s par des actes illicites et de r\u00e9sister \u00e0 ces incidents et d'en att\u00e9nuer les cons\u00e9quences. Bien que les mesures requises en vertu de la pr\u00e9sente directive soient plus larges en termes de risques trait\u00e9s et de types de mesures \u00e0 prendre, les entit\u00e9s critiques de ces secteurs devraient refl\u00e9ter dans leur plan de r\u00e9silience ou dans des documents \u00e9quivalents les mesures prises en vertu de ces autres actes juridiques de l'Union. Les entit\u00e9s critiques doivent \u00e9galement prendre en consid\u00e9ration la directive 2008\/96\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (17), qui introduit une \u00e9valuation des routes \u00e0 l'\u00e9chelle du r\u00e9seau pour cartographier le risque d'accident et une inspection cibl\u00e9e de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour identifier les conditions dangereuses, les d\u00e9fauts et les probl\u00e8mes qui augmentent le risque d'accidents et de blessures, sur la base de visites sur place de routes ou de tron\u00e7ons de routes existants. Assurer la protection et la r\u00e9silience des entit\u00e9s critiques est de la plus haute importance pour le secteur ferroviaire et, lors de la mise en \u0153uvre de mesures de r\u00e9silience au titre de la pr\u00e9sente directive, les entit\u00e9s critiques sont encourag\u00e9es \u00e0 se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 des lignes directrices non contraignantes et \u00e0 des documents de bonnes pratiques \u00e9labor\u00e9s dans le cadre de chantiers sectoriels, tels que la plateforme de l'UE sur la s\u00e9curit\u00e9 des voyageurs ferroviaires cr\u00e9\u00e9e par la d\u00e9cision 2018\/C 232\/03 de la Commission (18).<\/p>\n\n\n\n

(32) Le risque que des employ\u00e9s d'entit\u00e9s critiques ou leurs sous-traitants abusent, par exemple, de leurs droits d'acc\u00e8s au sein de l'organisation de l'entit\u00e9 critique pour nuire et causer des dommages est de plus en plus pr\u00e9occupant. Les \u00c9tats membres devraient donc pr\u00e9ciser les conditions dans lesquelles les entit\u00e9s critiques sont autoris\u00e9es, dans des cas d\u00fbment motiv\u00e9s et compte tenu des \u00e9valuations des risques effectu\u00e9es par les \u00c9tats membres, \u00e0 pr\u00e9senter des demandes de v\u00e9rification des ant\u00e9c\u00e9dents de personnes appartenant \u00e0 des cat\u00e9gories sp\u00e9cifiques de leur personnel. Il convient de veiller \u00e0 ce que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e9valuent ces demandes dans un d\u00e9lai raisonnable et les traitent conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation et aux proc\u00e9dures nationales ainsi qu'au droit de l'Union pertinent et applicable, y compris en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Afin de corroborer l'identit\u00e9 d'une personne faisant l'objet d'une v\u00e9rification des ant\u00e9c\u00e9dents, il convient que les \u00c9tats membres exigent une preuve d'identit\u00e9, telle qu'un passeport, une carte d'identit\u00e9 nationale ou une forme d'identification num\u00e9rique, conform\u00e9ment au droit applicable.<\/p>\n\n\n\n

Les v\u00e9rifications des ant\u00e9c\u00e9dents devraient inclure une v\u00e9rification du casier judiciaire de la personne concern\u00e9e. Les \u00c9tats membres devraient utiliser le syst\u00e8me europ\u00e9en d'information sur les casiers judiciaires conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures d\u00e9finies dans la d\u00e9cision-cadre 2009\/315\/JAI du Conseil (19) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le r\u00e8glement (UE) 2019\/816 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (20) afin d'obtenir des informations sur les casiers judiciaires d\u00e9tenus par d'autres \u00c9tats membres. Les \u00c9tats membres pourraient \u00e9galement, lorsque cela est pertinent et applicable, s'appuyer sur le syst\u00e8me d'information Schengen de deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration (SIS II) \u00e9tabli par le r\u00e8glement (UE) 2018\/1862 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (21), le renseignement et toute autre information objective disponible qui pourrait \u00eatre n\u00e9cessaire pour d\u00e9terminer l'aptitude de la personne concern\u00e9e \u00e0 occuper le poste pour lequel l'entit\u00e9 critique a demand\u00e9 une v\u00e9rification de ses ant\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n\n\n\n

(33) Il convient de mettre en place un m\u00e9canisme de notification de certains incidents afin de permettre aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de r\u00e9agir rapidement et de mani\u00e8re ad\u00e9quate aux incidents et d'avoir une vue d'ensemble de l'impact, de la nature, de la cause et des cons\u00e9quences \u00e9ventuelles des incidents auxquels les entit\u00e9s critiques sont confront\u00e9es. Les entit\u00e9s critiques devraient notifier, sans retard injustifi\u00e9, aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes les incidents qui perturbent ou risquent de perturber de mani\u00e8re significative la fourniture de services essentiels. Sauf si elles sont dans l'impossibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle de le faire, les entit\u00e9s critiques doivent pr\u00e9senter une premi\u00e8re notification au plus tard 24 heures apr\u00e8s avoir pris connaissance d'un incident. La notification initiale ne doit contenir que les informations strictement n\u00e9cessaires pour que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente soit inform\u00e9e de l'incident et que l'entit\u00e9 critique puisse demander de l'aide, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Cette notification doit indiquer, dans la mesure du possible, la cause pr\u00e9sum\u00e9e de l'incident. Les \u00c9tats membres doivent veiller \u00e0 ce que l'obligation de pr\u00e9senter cette notification initiale ne d\u00e9tourne pas les ressources de l'entit\u00e9 critique des activit\u00e9s li\u00e9es aux \u00e9l\u00e9ments suivants traitement des incidentsTraitement des incidents<\/span> Toute action et proc\u00e9dure visant \u00e0 pr\u00e9venir, d\u00e9tecter, analyser et contenir un incident, ou \u00e0 y r\u00e9pondre et \u00e0 s'en remettre. D\u00e9finition selon l'article 6 de la directive (UE) 2022\/2555 (directive NIS2)<\/a><\/span><\/span><\/span>La notification initiale doit \u00eatre suivie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un rapport d\u00e9taill\u00e9 au plus tard un mois apr\u00e8s l'incident. La notification initiale doit \u00eatre suivie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un rapport d\u00e9taill\u00e9 au plus tard un mois apr\u00e8s l'incident. Le rapport d\u00e9taill\u00e9 doit compl\u00e9ter la notification initiale et fournir un aper\u00e7u plus complet de l'incident.<\/p>\n\n\n\n

(34) La normalisation doit rester un processus essentiellement ax\u00e9 sur le march\u00e9. Toutefois, il peut toujours y avoir des situations dans lesquelles il est appropri\u00e9 d'exiger la conformit\u00e9 \u00e0 des normes sp\u00e9cifiques. Les \u00c9tats membres devraient, lorsque cela est utile, encourager l'utilisation des normes et sp\u00e9cifications techniques europ\u00e9ennes et internationales relatives aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de r\u00e9silience applicables aux entit\u00e9s critiques.<\/p>\n\n\n\n

(35) Si les entit\u00e9s critiques op\u00e8rent g\u00e9n\u00e9ralement dans le cadre d'un r\u00e9seau de plus en plus interconnect\u00e9 de fourniture de services et d'infrastructures et fournissent souvent des services essentiels dans plus d'un \u00c9tat membre, certaines d'entre elles rev\u00eatent une importance particuli\u00e8re pour l'Union et son march\u00e9 int\u00e9rieur parce qu'elles fournissent des services essentiels \u00e0 ou dans six \u00c9tats membres ou plus et pourraient donc b\u00e9n\u00e9ficier d'un soutien sp\u00e9cifique au niveau de l'Union. Il convient donc d'\u00e9tablir des r\u00e8gles relatives aux missions consultatives concernant ces entit\u00e9s critiques rev\u00eatant une importance particuli\u00e8re pour l'Europe. Ces r\u00e8gles sont sans pr\u00e9judice des r\u00e8gles relatives \u00e0 la surveillance et \u00e0 l'ex\u00e9cution \u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente directive.<\/p>\n\n\n\n

(36) Sur demande motiv\u00e9e de la Commission ou d'un ou plusieurs \u00c9tats membres auxquels ou dans lesquels le service essentiel est fourni, lorsque des informations suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires pour pouvoir conseiller une entit\u00e9 critique dans le respect des obligations qui lui incombent en vertu de la pr\u00e9sente directive ou pour \u00e9valuer la conformit\u00e9 d'une entit\u00e9 critique rev\u00eatant une importance particuli\u00e8re sur le plan europ\u00e9en avec ces obligations, l'\u00c9tat membre qui a identifi\u00e9 une entit\u00e9 critique rev\u00eatant une importance particuli\u00e8re sur le plan europ\u00e9en comme \u00e9tant une entit\u00e9 critique doit fournir \u00e0 la Commission certaines informations telles que d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente directive. En accord avec l'\u00c9tat membre qui a identifi\u00e9 l'entit\u00e9 critique rev\u00eatant une importance particuli\u00e8re au niveau europ\u00e9en comme une entit\u00e9 critique, la Commission devrait pouvoir organiser une mission consultative afin d'\u00e9valuer les mesures mises en place par cette entit\u00e9. Afin de garantir le bon d\u00e9roulement de ces missions consultatives, il convient d'\u00e9tablir des r\u00e8gles compl\u00e9mentaires, notamment en ce qui concerne l'organisation et la conduite des missions consultatives, les mesures de suivi \u00e0 prendre et les obligations incombant aux entit\u00e9s critiques rev\u00eatant une importance particuli\u00e8re pour l'Europe concern\u00e9es. Sans pr\u00e9judice de la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'\u00c9tat membre dans lequel la mission de conseil est men\u00e9e et pour l'entit\u00e9 critique concern\u00e9e de se conformer aux r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente directive, la mission de conseil devrait \u00eatre men\u00e9e conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation de cet \u00c9tat membre, par exemple en ce qui concerne les conditions pr\u00e9cises \u00e0 remplir pour obtenir l'acc\u00e8s aux locaux ou aux documents pertinents et les voies de recours judiciaires. L'expertise sp\u00e9cifique requise pour ces missions consultatives pourrait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre demand\u00e9e par l'interm\u00e9diaire du Centre de coordination des interventions d'urgence \u00e9tabli par la d\u00e9cision n\u00b0 1313\/2013\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (22).<\/p>\n\n\n\n

(37) Afin d'aider la Commission et de faciliter la coop\u00e9ration entre les \u00c9tats membres ainsi que l'\u00e9change d'informations, y compris les meilleures pratiques, sur les questions relatives \u00e0 la pr\u00e9sente directive, un groupe sur la r\u00e9silience des entit\u00e9s critiques devrait \u00eatre cr\u00e9\u00e9 en tant que groupe d'experts de la Commission. Les \u00c9tats membres devraient s'efforcer de veiller \u00e0 ce que les repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s de leurs autorit\u00e9s comp\u00e9tentes au sein du groupe de r\u00e9silience des entit\u00e9s critiques coop\u00e8rent effectivement et efficacement, y compris en d\u00e9signant des repr\u00e9sentants titulaires d'une habilitation de s\u00e9curit\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Le groupe de r\u00e9silience des entit\u00e9s critiques devrait commencer \u00e0 s'acquitter de ses t\u00e2ches d\u00e8s que possible, afin de disposer de moyens suppl\u00e9mentaires pour assurer une coop\u00e9ration appropri\u00e9e pendant la p\u00e9riode de transposition de la pr\u00e9sente directive. Le groupe sur la r\u00e9silience des entit\u00e9s critiques devrait interagir avec d'autres groupes de travail d'experts sectoriels comp\u00e9tents.<\/p>\n\n\n\n

(38) Le groupe sur la r\u00e9silience des entit\u00e9s critiques devrait coop\u00e9rer avec le groupe de coop\u00e9ration \u00e9tabli en vertu de la directive (UE) 2022\/2555 en vue de soutenir un cadre global pour la r\u00e9silience cybern\u00e9tique et non cybern\u00e9tique des entit\u00e9s critiques. Le groupe sur la r\u00e9silience des entit\u00e9s critiques et le groupe de coop\u00e9ration institu\u00e9 par la directive (UE) 2022\/2555 devraient engager un dialogue r\u00e9gulier afin de promouvoir la coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes au titre de la pr\u00e9sente directive et les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes au titre de la directive (UE) 2022\/2555 et de faciliter l'\u00e9change d'informations, en particulier sur des sujets pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat pour les deux groupes.<\/p>\n\n\n\n

(39) Afin d'atteindre les objectifs de la pr\u00e9sente directive et sans pr\u00e9judice de la responsabilit\u00e9 juridique des \u00c9tats membres et des entit\u00e9s critiques de veiller au respect de leurs obligations respectives qui y sont \u00e9nonc\u00e9es, la Commission devrait, lorsqu'elle le juge appropri\u00e9, apporter son soutien aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et aux entit\u00e9s critiques dans le but de faciliter le respect de leurs obligations respectives. Lorsqu'elle aide les \u00c9tats membres et les entit\u00e9s critiques \u00e0 s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la pr\u00e9sente directive, la Commission devrait s'appuyer sur les structures et les outils existants, tels que ceux du m\u00e9canisme de protection civile de l'Union, \u00e9tabli par la d\u00e9cision n\u00b0 1313\/2013\/UE, et le r\u00e9seau europ\u00e9en de r\u00e9f\u00e9rence pour la protection des infrastructures critiques. En outre, elle devrait informer les \u00c9tats membres des ressources disponibles au niveau de l'Union, telles que celles du Fonds pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e9tabli par le r\u00e8glement (UE) 2021\/1149 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (23), d'Horizon Europe, \u00e9tabli par le r\u00e8glement (UE) 2021\/695 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (24), ou d'autres instruments pertinents pour la r\u00e9silience des entit\u00e9s critiques.<\/p>\n\n\n\n

(40) Les \u00c9tats membres doivent veiller \u00e0 ce que leurs autorit\u00e9s comp\u00e9tentes disposent de certains pouvoirs sp\u00e9cifiques pour appliquer et faire respecter correctement la pr\u00e9sente directive en ce qui concerne les entit\u00e9s critiques, lorsque ces entit\u00e9s rel\u00e8vent de leur juridiction, comme le pr\u00e9voit la pr\u00e9sente directive. Ces pouvoirs devraient comprendre, en particulier, le pouvoir de mener des inspections et des audits, le pouvoir de superviser, le pouvoir d'exiger des entit\u00e9s critiques qu'elles fournissent des informations et des preuves concernant les mesures qu'elles ont prises pour se conformer \u00e0 leurs obligations et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pouvoir d'\u00e9mettre des injonctions pour rem\u00e9dier aux infractions constat\u00e9es. Lorsqu'ils \u00e9mettent de telles injonctions, les \u00c9tats membres ne devraient pas exiger de mesures allant au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 pour assurer la conformit\u00e9 de l'entit\u00e9 critique concern\u00e9e, compte tenu, notamment, de la gravit\u00e9 de l'infraction et de la capacit\u00e9 \u00e9conomique de l'entit\u00e9 critique concern\u00e9e. D'une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, ces pouvoirs devraient \u00eatre assortis de garanties appropri\u00e9es et efficaces \u00e0 pr\u00e9ciser dans le droit national conform\u00e9ment \u00e0 la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne. Lorsqu'elles \u00e9valuent le respect, par une entit\u00e9 critique, des obligations qui lui incombent en vertu de la pr\u00e9sente directive, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en vertu de la pr\u00e9sente directive devraient pouvoir demander aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en vertu de la directive (UE) 2022\/2555 d'exercer leurs pouvoirs de surveillance et d'ex\u00e9cution \u00e0 l'\u00e9gard d'une entit\u00e9 relevant de ladite directive qui a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e comme une entit\u00e9 critique en vertu de la pr\u00e9sente directive. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en vertu de la pr\u00e9sente directive et les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en vertu de la directive (UE) 2022\/2555 devraient coop\u00e9rer et \u00e9changer des informations \u00e0 cette fin.<\/p>\n\n\n\n

(41) Afin d'appliquer la pr\u00e9sente directive de mani\u00e8re efficace et coh\u00e9rente, il convient de d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 la Commission le pouvoir d'adopter des actes conform\u00e9ment \u00e0 l'article 290 du TFUE afin de compl\u00e9ter la pr\u00e9sente directive en \u00e9tablissant une liste des services essentiels. Cette liste devrait \u00eatre utilis\u00e9e par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes aux fins de la r\u00e9alisation des \u00e9valuations des risques par les \u00c9tats membres et de l'identification des entit\u00e9s critiques conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente directive. Compte tenu de l'approche d'harmonisation minimale de la pr\u00e9sente directive, cette liste n'est pas exhaustive et les \u00c9tats membres pourraient la compl\u00e9ter par d'autres services essentiels au niveau national afin de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s nationales dans la fourniture des services essentiels. Il est particuli\u00e8rement important que la Commission proc\u00e8de \u00e0 des consultations appropri\u00e9es au cours de ses travaux pr\u00e9paratoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient men\u00e9es conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 \"Mieux l\u00e9gif\u00e9rer\" (25). En particulier, pour assurer une participation \u00e9gale \u00e0 la pr\u00e9paration des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, le Parlement europ\u00e9en et le Conseil re\u00e7oivent tous les documents en m\u00eame temps que les experts des \u00c9tats membres, et leurs experts ont syst\u00e9matiquement acc\u00e8s aux r\u00e9unions des groupes d'experts de la Commission charg\u00e9s de la pr\u00e9paration des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

(42) Afin d'assurer des conditions uniformes d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente directive, il convient de conf\u00e9rer des comp\u00e9tences d'ex\u00e9cution \u00e0 la Commission. Ces comp\u00e9tences devraient \u00eatre exerc\u00e9es conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) n\u00b0 182\/2011 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (26).<\/p>\n\n\n\n

(43) \u00c9tant donn\u00e9 que les objectifs de la pr\u00e9sente directive, \u00e0 savoir garantir que les services essentiels au maintien des fonctions soci\u00e9tales vitales ou des activit\u00e9s \u00e9conomiques sont fournis sans entrave dans le march\u00e9 int\u00e9rieur et renforcer la r\u00e9silience des entit\u00e9s critiques fournissant ces services, ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re suffisante par les \u00c9tats membres, mais peuvent plut\u00f4t, en raison des effets de l'action, \u00eatre mieux r\u00e9alis\u00e9s au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conform\u00e9ment au principe de subsidiarit\u00e9 consacr\u00e9 \u00e0 l'article 5 du trait\u00e9 sur l'Union europ\u00e9enne. Conform\u00e9ment au principe de proportionnalit\u00e9 tel qu'\u00e9nonc\u00e9 audit article 5, la pr\u00e9sente directive n'exc\u00e8de pas ce qui est n\u00e9cessaire pour atteindre ces objectifs.<\/p>\n\n\n\n

(44) Le contr\u00f4leur europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 42, paragraphe 1, du r\u00e8glement (UE) 2018\/1725 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (27) et a rendu un avis le 11 ao\u00fbt 2021.<\/p>\n\n\n\n

(45) Il convient donc d'abroger la directive 2008\/114\/CE,<\/p>\n\n\n\n

ONT ADOPT\u00c9 CETTE DIRECTIVE :<\/p>\n\n\n\n

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Consid\u00e9rant que : (1) Les entit\u00e9s critiques, en tant que fournisseurs de services essentiels, jouent un r\u00f4le indispensable dans le maintien des fonctions soci\u00e9tales vitales ou des activit\u00e9s \u00e9conomiques sur le march\u00e9 int\u00e9rieur dans une \u00e9conomie de l'Union de plus en plus interd\u00e9pendante. 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