1. Les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que les amendes administratives impos\u00e9es aux entit\u00e9s essentielles et importantes en vertu du pr\u00e9sent article pour des infractions \u00e0 la pr\u00e9sente directive soient effectives, proportionn\u00e9es et dissuasives, compte tenu des circonstances propres \u00e0 chaque cas.<\/p>\n\n\n\n
2. Des amendes administratives sont impos\u00e9es en plus de toute mesure vis\u00e9e \u00e0 l'article 32, paragraphe 4, points a) \u00e0 h), \u00e0 l'article 32, paragraphe 5, et \u00e0 l'article 33, paragraphe 4, points a) \u00e0 g).<\/p>\n\n\n\n
3. Lorsqu'il s'agit de d\u00e9cider s'il y a lieu d'infliger une amende administrative et d'en fixer le montant dans chaque cas individuel, il est d\u00fbment tenu compte, au minimum, des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 32, paragraphe 7.<\/p>\n\n\n\n