{"id":705,"date":"2024-01-29T16:47:57","date_gmt":"2024-01-29T16:47:57","guid":{"rendered":"https:\/\/nis2resources.eu\/?page_id=705"},"modified":"2024-08-09T07:40:58","modified_gmt":"2024-08-09T07:40:58","slug":"article-4","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nis2resources.eu\/fr\/directive-2022-2555-nis2\/article-4\/","title":{"rendered":"Article 4, actes juridiques sectoriels de l'Union"},"content":{"rendered":"
1. Lorsque des actes juridiques sectoriels de l'Union imposent \u00e0 des entit\u00e9s essentielles ou importantes d'adopter cybers\u00e9curit\u00e9Cybers\u00e9curit\u00e9<\/span> \"cybers\u00e9curit\u00e9\", la cybers\u00e9curit\u00e9 telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 2, point 1), du r\u00e8glement (UE) 2019\/881 ; - D\u00e9finition selon l'article 6 de la directive (UE) 2022\/2555 (directive NIS2)<\/a>\r\r\"cybers\u00e9curit\u00e9\" : les activit\u00e9s n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger les r\u00e9seaux et les syst\u00e8mes d'information, les utilisateurs de ces syst\u00e8mes et les autres personnes concern\u00e9es par les cybermenaces ; - D\u00e9finition selon l'article 2, point 1), du r\u00e8glement (UE) 2019\/881 ;<\/span><\/span><\/span> risqueRisque<\/span> d\u00e9signe le potentiel de perte ou de perturbation caus\u00e9 par un incident et doit \u00eatre exprim\u00e9 comme une combinaison de l'ampleur de cette perte ou de cette perturbation et de la probabilit\u00e9 d'occurrence de l'incident. D\u00e9finition selon l'article 6 de la directive (UE) 2022\/2555 (directive NIS2)<\/a><\/span><\/span><\/span>-Lorsque ces exigences sont au moins \u00e9quivalentes aux obligations pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente directive, les dispositions pertinentes de la pr\u00e9sente directive, y compris les dispositions relatives \u00e0 la surveillance et \u00e0 l'ex\u00e9cution pr\u00e9vues au chapitre VII, ne s'appliquent pas \u00e0 ces entit\u00e9s. Lorsque des actes juridiques sectoriels de l'Union ne couvrent pas toutes les entit\u00e9s d'un secteur sp\u00e9cifique relevant du champ d'application de la pr\u00e9sente directive, les dispositions pertinentes de la pr\u00e9sente directive continuent de s'appliquer aux entit\u00e9s non couvertes par ces actes juridiques sectoriels de l'Union.<\/p>\n\n\n\n 2. Les exigences vis\u00e9es au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article sont consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant d'effet \u00e9quivalent aux obligations pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente directive lorsque :<\/p>\n\n\n\n (a) les mesures de gestion des risques li\u00e9s \u00e0 la cybers\u00e9curit\u00e9 sont d'un effet au moins \u00e9quivalent \u00e0 celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 21, paragraphes 1 et 2 ; ou<\/p>\n\n\n\n