{"id":1110,"date":"2024-08-10T18:08:32","date_gmt":"2024-08-10T18:08:32","guid":{"rendered":"https:\/\/nis2resources.eu\/?page_id=1110"},"modified":"2024-08-12T01:48:18","modified_gmt":"2024-08-12T01:48:18","slug":"regulation-2023-2450","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nis2resources.eu\/fr\/reglement-2023-2450\/","title":{"rendered":"R\u00c8GLEMENT (UE) 2023\/2450"},"content":{"rendered":"

R\u00c8GLEMENT D\u00c9L\u00c9GU\u00c9 DE LA COMMISSION (UE) 2023\/2450<\/strong><\/p>\n\n\n\n

du 25 juillet 2023<\/strong><\/p>\n\n\n\n

compl\u00e9tant la directive (UE) 2022\/2557 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en \u00e9tablissant une liste de services essentiels<\/strong><\/p>\n\n\n\n

(Texte pr\u00e9sentant de l'int\u00e9r\u00eat pour l'EEE)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

LA COMMISSION EUROP\u00c9ENNE,<\/p>\n\n\n\n

vu le trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne,<\/p>\n\n\n\n

vu la directive (UE) 2022\/2557 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 14 d\u00e9cembre 2022 relative \u00e0 la r\u00e9silience des entit\u00e9s critiques et abrogeant la directive 2008\/114\/CE du Conseil (1), et notamment son article 5, paragraphe 1,<\/p>\n\n\n\n

Consid\u00e9rant que<\/p>\n\n\n\n

(1) La directive (UE) 2022\/2557 vise \u00e0 garantir que les services essentiels au maintien des fonctions soci\u00e9tales vitales ou des activit\u00e9s \u00e9conomiques soient fournis sans entrave dans le march\u00e9 int\u00e9rieur et que la r\u00e9silience des entit\u00e9s critiques fournissant ces services soit renforc\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

(2) \u00c0 cette fin et conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022\/2557, la Commission est habilit\u00e9e \u00e0 adopter un acte d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e9tablissant une liste non exhaustive de services essentiels dans les secteurs et sous-secteurs figurant \u00e0 l'annexe de ladite directive. Cette liste doit \u00eatre utilis\u00e9e par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour effectuer une \u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 des services essentiels. risqueRisque<\/span> d\u00e9signe le potentiel de perte ou de perturbation caus\u00e9 par un incident et doit \u00eatre exprim\u00e9 comme une combinaison de l'ampleur de cette perte ou de cette perturbation et de la probabilit\u00e9 d'occurrence de l'incident. D\u00e9finition selon l'article 6 de la directive (UE) 2022\/2555 (directive NIS2)<\/a><\/span><\/span><\/span> L'\u00e9valuation des risques doit ensuite \u00eatre utilis\u00e9e pour identifier les entit\u00e9s critiques.<\/p>\n\n\n\n

(3) La liste des services essentiels devrait \u00eatre \u00e9tablie de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rique, afin de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s des \u00c9tats membres, telles que la taille, la densit\u00e9 de population ou la situation g\u00e9ographique. Toutefois, elle ne doit couvrir que les services essentiels des cat\u00e9gories d'entit\u00e9s figurant \u00e0 l'annexe de la directive (UE) 2022\/2557. \u00c0 cet effet, seuls les services fournis par les entit\u00e9s relevant de ces cat\u00e9gories devraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des services essentiels, tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2, point 5), de la directive (UE) 2022\/2557.<\/p>\n\n\n\n

(4) Plus g\u00e9n\u00e9ralement, la liste des services essentiels doit \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de toutes les dispositions pertinentes de la directive (UE) 2022\/2557. Il s'agit notamment de la d\u00e9finition des services essentiels comme des services cruciaux pour le maintien des fonctions soci\u00e9tales vitales, des activit\u00e9s \u00e9conomiques, de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou de l'environnement, ainsi que de la d\u00e9finition d'un \"service essentiel\". entit\u00e9 de l'administration publiqueEntit\u00e9 de l'administration publique<\/span> d\u00e9signe une entit\u00e9 reconnue comme telle dans un \u00c9tat membre conform\u00e9ment au droit national, \u00e0 l'exclusion du pouvoir judiciaire, des parlements et des banques centrales, qui satisfait aux crit\u00e8res suivants :\r(a) elle est cr\u00e9\u00e9e pour satisfaire des besoins d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et n'a pas de caract\u00e8re industriel ou commercial ; (b) elle a la personnalit\u00e9 juridique ou est habilit\u00e9e par la loi \u00e0 agir au nom d'une autre entit\u00e9 dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique ; (c) elle est financ\u00e9e, pour l'essentiel, par des fonds publics ;\r(c) elle est financ\u00e9e majoritairement par l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales ou d'autres organismes de droit public, elle est soumise au contr\u00f4le de gestion de ces autorit\u00e9s ou organismes, ou elle est dot\u00e9e d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance dont plus de la moiti\u00e9 des membres sont d\u00e9sign\u00e9s par l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales ou d'autres organismes de droit public ; d) elle a le pouvoir d'adresser \u00e0 des personnes physiques ou morales des d\u00e9cisions administratives ou r\u00e9glementaires affectant leurs droits en mati\u00e8re de circulation transfrontali\u00e8re des personnes, des biens, des services ou des capitaux.\r- D\u00e9finition selon l'article 6 de la directive (UE) 2022\/2555 (directive NIS2)<\/a><\/span><\/span><\/span> et les dispositions relatives au champ d'application de cette directive. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1, paragraphe 6, de la directive (UE) 2022\/2557, les entit\u00e9s de l'administration publique qui exercent leurs activit\u00e9s dans les domaines de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, de la s\u00e9curit\u00e9 publique, de la d\u00e9fense ou de l'application de la loi, y compris la recherche, la d\u00e9tection et la poursuite d'infractions p\u00e9nales, sont exclues du champ d'application de la directive.<\/p>\n\n\n\n

(5) Par cons\u00e9quent, les activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00e9num\u00e9r\u00e9es, de mani\u00e8re non exhaustive, dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne devraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des services essentiels, aux fins du pr\u00e9sent r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de la directive (UE) 2022\/2557, que si elles remplissent les conditions requises pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des services essentiels au sens de ladite directive.<\/p>\n\n\n\n

A ADOPT\u00c9 CE R\u00c8GLEMENT :<\/p>\n\n\n\n

Article 1<\/p>\n\n\n\n

Objet<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sent r\u00e8glement \u00e9tablit, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022\/2557, une liste non exhaustive de services essentiels, tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2, point 5), de ladite directive, dans les secteurs et sous-secteurs figurant \u00e0 l'annexe de ladite directive.<\/p>\n\n\n\n

Article 2<\/p>\n\n\n\n

Liste non exhaustive de services essentiels<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les liste non exhaustive de services essentiels<\/mark> vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er sont les suivants :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. le secteur de l'\u00e9nergie :\n